Termes et conditions d’utilisation

Préambule

A: Croyant en l’importance de la culture d’apprentissage dans le domaine de la Haute Horlogerie, la Fondation de la Haute Horlogerie («FHH/Nous/Notre/Nos») développe des programmes de formation dans le domaine de l’horlogerie. Le programme de la HH Certification propose des possibilités à tous d’approfondir leurs connaissances et d’évoluer dans ce domaine.

B: Les présents termes et conditions d’utilisation (les «Termes») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme de la HH Certification en ligne («HH Certification») par tous ceux qui se sont inscrits et enregistrés à la HH Certification («Vous/Votre/Vos»).

Article 1 – Généralités

1.1 − Dans le but de soutenir l’industrie horlogère à travers un outil d’évaluation en ligne, la FHH a élaboré la HH Certification. L’utilisation et l’accès à la HH Certification se limitent strictement aux personnes qui se sont inscrites et enregistrées à l’utilisation de la HH Certification («Utilisateurs Autorisés»).

1.2 − Les langues officielles de la HH Certification sont l’anglais, le français, le mandarin et le cantonnais; par conséquent, la maîtrise d’une de ces deux langues est une condition préalable essentielle.

1.3 − En outre, un certain niveau de connaissances informatiques est requis afin de bénéficier pleinement du programme de la HH Certification.

1.4 − L’accès à la Plateforme de la HH Certification et aux matériels est lié au paiement complet des frais de formation et à votre consentement explicite et votre respect des Termes suivants. Indépendamment du fait que l’Utilisateur Autorisé obtienne la HH Certification ou non, les frais de formation versés ne sont pas remboursables par la FHH.

1.5 − Le développement de la HH Certification et le programme d’enseignement technique est de la seule compétence de la FHH. Nous attendons des Utilisateurs Autorisés un investissement personnel véritable en utilisant les matériels d’apprentissage fournis en ligne.

1.6 − Les Utilisateurs Autorisés doivent respecter les règles de conduite appropriées à la poursuite des objectifs d’enseignement de la FHH. Nous attendons des Utilisateurs Autorisés qu’ils se conforment à des standards élevés d’honnêteté et d’intégrité autant académique que personnelle et ce, surtout à l’égard des droits des autres.

Article 2 − Utilisation

2.1 − La HH Certification sera utilisée conformément à ces Termes et en respectant les instructions supplémentaires que Nous pourrions être amenés à fournir à tout moment, notamment:

2.1.1 − Les profils d’accès seront activés conformément à Notre politique interne ; ils sont octroyés sous forme de codes d’accès et de mots de passe et transmis aux Utilisateurs Autorisés par l’administrateur de la HH Certification, permettant l’accès et l’utilisation de la HH Certification. Tous les profils d’accès sont strictement personnels et il est interdit de les communiquer à d’autres personnes;

2.1.2 − De plus, une fois qu’il aura reçu son code d’accès, l’Utilisateur Autorisé s’engage par la présente à le garder secret et en lieu sûr, à tout moment. L’Utilisateur Autorisé ne transmettra ni ne divulguera d’aucune sorte son profil d’accès à qui que ce soit, ni ne laissera accéder de tierces personnes à la HH Certification ou au contenu du matériel de préparation (Watch@Tablet ou module e-learning);

2.1.3 − L’Utilisateur Autorisé s’engage à respecter tous les Termes et toutes les instructions concernant l’utilisation de la HH Certification qu’il pourra recevoir à tout moment de Notre part ainsi que les instructions supplémentaires reçues de la FHH soit par e-mail ou publiées sur la Plateforme de la HH Certification ;

2.1.4 − L’Utilisateur Autorisé sera tenu responsable de tout acte, abus, manipulation ou de tout autre acte ou de toute négligence commise en utilisant son profil d’accès, y compris de tout acte d’un tiers non autorisé qui aurait obtenu l’accès à la HH Certification en utilisant le profil d’accès de l’Utilisateur Autorisé;

2.2 − En outre, l’Utilisateur Autorisé s’engage à :

2.2.1 − informer Notre administrateur responsable de la gestion du profil d’accès de l’Utilisateur Autorisé dans les plus brefs délais possibles s’il s’aperçoit d’une utilisation non autorisée du profil

d’accès de l’Utilisateur Autorisé, y compris des violations de sécurité, de quelle nature qu’elles soient (par exemple, perte de données, vol du profil d’accès, accès non autorisé, neutralisation ou piratage);

2.2.2 − se déconnecter correctement après chaque consultation de la HH Certification ou à la fin de chaque séance de formation que l’Utilisateur Autorisé vient d’achever.

Article 3 − Utilisation des résultats de l’utilisateur autorisé

L’utilisateur Autorisé déclare et comprend que la HH Certification est un outil de formation qui est mis à la disposition de l’Utilisateur Autorisé pour s’entraîner et pour améliorer ses compétences. Les données relatives à la performance des Utilisateurs Autorisés seront utilisées conformément à la Déclaration de confidentialité que vous pouvez consulter ici.

Article 4 − Droits de propriété intellectuelle

4.1 − Toute copie, reproduction, téléchargement, diffusion ou distribution des contenus et/ou des images de la HH Certification à des tiers non autorisés sont explicitement interdits.

4.2 − Droit d’auteur. L’Utilisateur Autorisé doit partir du principe que tous les contenus visuels de la HH Certification ou accessible à travers cette dernière sont protégés par la législation relative au droit d’auteur et qu’ils sont Notre propriété ou encore que Nous ou une de nos sociétés associées avons obtenu une licence pour ces contenus, tous droits réservés. L’Utilisateur Autorisé n’a pas le droit de vendre, reproduire, copier, distribuer, modifier, exposer, présenter en public, utiliser dans des ouvrages dérivées, rapporter ou utiliser de quelle que façon que ce soit les matériels de formation ou leur contenu sur un autre support, sauf pour son utilisation strictement personnelle dans le cadre de la HH Certification.

4.3 − Droits de dessin. Les produits présentés dans la HH Certification peuvent être des dessins enregistrés ou non-enregistrée Nous appartenant et/ou à Nos sociétés associées et/ou à des tiers.

4.4 − Marques. Les marques, logos et noms de produits ou marques de services figurant dans la HH Certification sont des marques enregistrés ou non enregistrés Nous appartenant ou à Nos sociétés associées ou pour lesquels Nous avons obtenu une licence d’utilisation ou qui appartiennent à des tiers. Accès à la plateforme de la HH Certification, ne peut en aucun cas être interprété comme accordant une licence ou droit d’utilisation d’une des marques figurant dans la HH Certification de quelle façon que ce soit. Toute utilisation abusive d’une marque figurant dans la HH Certification ou de tout autre matériel figurant dans la HH Certification est strictement interdite.

Article 5 − Responsabilité

5.1 − L’Utilisateur Autorisé déclare qu’il comprend et reconnait que toute violation des Termes peut Nous occasionner des dommages irréparables à et/ou à Nos sociétés associées.

5.2 − Par conséquent, l’Utilisateur Autorisé sera tenu responsable de tout acte ou de toute omission dans le cas d’une violation de ces Termes, qu’elle soit commise par lui ou un tiers auquel l’Utilisateur Autorisé aura donné accès à la HH Certification en violation des présents Termes. L’Utilisateur Autorisé s’engage à Nous indemniser pleinement et à Nous garantir contre tous dommages ou frais qui résulteraient d’une infraction par l’Utilisateur Autorisé ou de toute violation de ces Termes par un tiers non-autorisés. Les Termes du présent article resteront en vigueur après expiration de ces Termes.

Article 6 − Confidentialité

6.1 − L’Utilisateur Autorisé s’engage et garantit qu’il ne divulguera aucune information ou document concernant la HH Certification à des tiers et ne les utilisera pas pour lui-même ou aux fin de tiers, ni pendant ni après la fin de son utilisation de la HH Certification. Il est entendu que cette obligation de confidentialité comprend également toutes les informations techniques, commerciales, de sécurité, publicitaires, financières, légales ou autres informations, quelle que soit leur nature, qui sont fournies par le biais de la plateforme de la HH Certification.

6.2 − Il est interdit de reproduire, dupliquer, republier, poster, copier, transmettre ou retraiter, de toute manière que ce soit, tout matériel ou document concernant la HH Certification, en tout ou en partie, ou de permettre l’utilisation, le partage ou la distribution à des tiers, de quelle que façon que ce soit autrement que stipulé par les présents Termes.

6.3 − Les paragraphes 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux informations qui i) sont publiquement accessibles sans qu’il y ait violation des présents Termes; ii) ont été reçues par un tiers de plein droit et sans qu’il y ait une violation aux obligations de confidentialité;

6.4 − Les Utilisateurs Autorisés reconnaissent que toute violation des Termes pourrait Nous causer un préjudice irréparable qui ne saurait être compensé de manière adéquate par des dommages pécuniaires. En plus de toute autre mesure réparatrice que Nous pourrions faire prévaloir, l’Utilisateur Autorisé reconnait que Nous aurons tout droit de recourir à une mesure injonctive au cas où une telle violation ou la menace d’une telle violation sembleraient probable et/ou qu’elle aurait déjà eu lieu.

6.5 − Tous les fichiers informatiques, y compris mais non limité à tous les documents accessoires comme les e-mails, instructions spécifiques, matériels de formation (les «Matériels de Formation») accessibles à travers la HH Certification ou transmis sous son contrôle à l’Utilisateur Autorisé, sous quelle forme que ce soit, sont et restent Notre propriété et/ou celle de Nos sociétés associées; en outre, les Matériels de Formation sont protégés par la législation national et international en matière de droit d’auteur. Les marques, logos, modèles et dessins inclus dans ces fichiers, y compris tous les documents annexes, sont également Notre propriété et/ou celle de Nos sociétés associées.

Article 7 − Clause de non-responsabilité

La plateforme de la HH Certification est mise à disposition en l’état («as is») et Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou sans erreurs ou que la plateforme soit complètement sécurisée. Nous Nous réservons le droit de modifier à notre discrétion, de suspendre, arrêter et/ou de fusionner la plateforme HH Certification avec une autre application etc.

Article 8 − Fin du droit d’utilisation

8.1 − Le droit d’utiliser la HH Certification prendra fin automatiquement pour tout Utilisateur Autorisé après avoir complété l’examen de certification.

8.2 − Par ailleurs, le droit d’utiliser la HH Certification prendra fin automatiquement pour tout Utilisateur Autorisé suite à une violation ou toute tentative de violation de ces Termes.

8.3 − De plus, si Nous avons raison de croire − ce qui est laissé à Notre libre appréciation − qu’un utilisateur autorisé a violé ou agi contrairement aux présents Termes ou qu’il a, de quelle que façon que ce soit, violé Nos droits ou ceux d’un tiers, Nous serons autorisés à mettre fin à l’accès à la plateforme de la HH Certification avec effet immédiat. Les Termes de l’article 6 resteront en vigueur après l’expiration de ces Termes.

8.4 − Après la fin des droits, l’autorisation de l’Utilisateur Autorisé à utiliser la HH Certification ou tous les matériels de la HH Certification expirera automatiquement et le profil d’accès de l’Utilisateur Autorisé sera annulé.

8.5 − De la résiliation de Notre part du droit de l’Utilisateur Autorisé d’utiliser la HH Certification, pour quelle raison que ce soit, ne résultera en aucun cas le droit à une indemnisation, quelle qu’elle soit, en faveur de l’utilisateur.

Article 9 − Transfert des droits

L’Utilisateur Autorisé n’a pas le droit de transférer et/ou de céder les droits ou obligations régis par les présents Termes, sauf Notre accord préalable écrit.

Article 10 − Divers

Modifications de ces Termes. Ces Termes seront disponibles sur la plateforme de la HH Certification à tout moment. Nous Nous réservons le droit de les mettre à jour ou de les modifier à tout moment, et ce sans avertissement préalable à l’Utilisateur Autorisé. Après modification, les Termes dans leur version modifiée prendront effet pour tous les Utilisateurs Autorisés à partir de la date indiquée lors de leur publication; par conséquent, en continuant d’utiliser la HH Certification après une telle modification, l’Utilisateur Autorisé confirme son acceptation des Termes dans leur version modifiée. Pour cette raison, il est recommandé aux Utilisateurs Autorisés de consulter les Termes régulièrement.

Article 11 − Loi applicable et juridiction

Ces Termes ainsi que la Déclaration de confidentialité sont soumis au droit suisse. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé de bonne foi au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Genève, Suisse.

Version 2.0; en vigueur à partir du 1er fébrier 2015